Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 53.13.1
Versions de la disposition
53.13.1. Le producteur bénéficiaire du programme doit transmettre aux Producteurs chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée semblable à celle reproduite à l’annexe 3.1. En outre, il doit produire une déclaration dans les 30 jours suivant un changement de sa situation qui modifie les renseignements apparaissant à celle-ci.
